CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Volet administratif

Formation du contrat et Clauses commerciales contraires

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui sont applicables quelque soit la nationalité du Client et le lieu de livraison, régissent les relations contractuelles entre la Société et son Client, ce dernier les acceptant sans réserve du seul fait de la commande. Par conséquent, le seul fait de passer commande à la Société vaut application des présentes CGV et renonciation expresse à toutes autres conditions pouvant notamment figurer dans les documents commerciaux du Client.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

III. Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de la MANUFACTURE DES TENTES CABANON, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui ont été vendus. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société et à la seule fin de promouvoir la revente des produits de la Société dans les conditions normales au regard de l’activité de la Société et du Client.

La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

I. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la Société, accompagné de l’acompte éventuellement prévu au bon de commande.

Toute commande doit être passée par écrit ou par écrit électronique et être dûment datée. La commande est définitive lorsqu’elle a été validée par les services de la Société par une confirmation de commande écrite adressée au Client. Toute commande non dénoncée dans les 8 jours après réception sera considérée comme confirmée et validée.

Annulation de la commande

Aucune commande en cours d’exécution ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou d’une modification sans l’accord express et par écrit de la Société. Nonobstant ce qui précède, toute modification de la commande par le Client délie la Société des délais convenus pour son exécution.

Même acceptée, toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l'oblige au moins à prendre livraison du matériel fabriqué, à payer le prix de la commande en proportion du nombre d’articles fabriqués, et à indemniser la Société des débours et gains manqués, pour le matériel en cours de fabrication.

En cas de changement dans la situation du Client, et notamment en cas de décès, de dissolution ou de modification statutaire de société, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc... la Société se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom du Client en question.

II. Prix

Les prix s’entendent Hors Taxes (H.T.). Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

III. Transport

Les marchandises sont vendues, sauf accord dérogatoire exprès, départ usine, emballage standard gratuit. La Société procède à l’expédition, au transport et à l’assurance des marchandises jusqu’au lieu de livraison en qualité de mandataire du Client. Par ailleurs, la Société souscrit au nom de tous ses clients une assurance relative au transport des marchandises, étant entendu que la Société sera par là même subrogée dans les droits du client dans le cas d’un sinistre quelconque qui subviendrait à l’occasion du Transport.

Réclamation

Toute réclamation doit être faite dans les formes légales. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, les réserves doivent être formulées à la réception des marchandises, en présence du chauffeur et notifiées dans les trois jours au transporteur par lettre recommandée avec A.R., ce délai constituant un « bref délai » au sens de l’article 1648 du Code Civil et dont copie sera adressée simultanément à la Société. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le Client.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur

Frais de port

Les frais de transport s'ajoutent au prix des marchandises vendues :

a) si les conditions du franco ne sont pas atteintes : par refacturation en port avancé du coût du transport en fin de facture.

b) si les conditions du franco sont obtenues, le montant à payer reste celui des marchandises.

Les conditions « franco de port » sont précisées dans nos tarifs.

Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses entrepôts.

IV. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article III, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans le délai de trois jours. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Lorsqu’ après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

V. Livraisons

Nos produits sont livrés par quantités multiples de nos unités de conditionnement telles que spécifiées sur nos tarifs.

Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les livraisons sont réalisées en fonction de la disponibilité des produits et des capacités d’approvisionnement et de transport. Par conséquent, les retards, livraisons partielles ou fractionnées n’autorisent en aucune façon le Client à annuler d’emblée sa commande, à refuser la marchandise, ou à se prévaloir d’une quelconque pénalité.

La Société pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.

VI. Transfert de propriété et des risques afférents aux produits

Le transfert de propriété des produits de la Société est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ce dernier étant conventionnellement présumé être ceux impayés. La Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La Société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Il est en conséquence seul responsable jusqu'au complet paiement du prix, de tous risques en cas de perte, détérioration ou destruction.

A moins que la Société préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Procédure collective

En cas d'ouverture d'une procédure collective, et sous réserves des dispositions légales applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Dans ce cas, le Client devra en aviser la Société sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des produits de la Société, si bon lui semble.

VII. Retours

Aucun retour de produits invendus ne saurait être accepté par la Société. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, la Société pourra, à titre exceptionnel, justifié par la volonté d’assurer le maintien et le développement des produits et la relation avec le Client, accepter d’étudier la reprise de certains produits.

Dans tous les cas, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation expresse et écrite d’un responsable mandaté de la Société. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client sauf dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, auquel cas, la Société sera seul habilitée à choisir le transporteur pour le retour qui est à sa charge.

En cas d’acceptation expresse de retour de produits, l’original du bon de retour devra être fixé sur le colis. Dans le cas de retour de produits invendus, les produits retournés seront vérifiés qualitativement et quantitativement par la Société avant l’établissement d’un avoir correspondant. L’avoir ne sera établi que pour les produits conformes à leur état d’origine. L’avoir sera établi pour les produits au prix net hors taxes le plus bas facturé au Client pour le même produit, décoté automatiquement de 10%.

VIII. Produits défectueux

En cas de produit défectueux, la Société procède à la réparation ou au remplacement du produit. La garantie légale ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit ou de l’usure normale due à son utilisation.

Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le Client ne peut demander à la société que le remplacement des articles non conformes aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

IX. Conditions de paiements

Les délais de paiement sont indiqués sur les devis et tarifs

En cas de non-paiement de factures aux dates fixées, les sommes dues pourront, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, porter intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité immédiate de la dette.

En cas de non-paiement 8 jours après réception d’une seconde mise en demeure adressée par lettre recommandée, la créance sera majorée de 20 % à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires exposés pour le recouvrement de la créance, sont en outre à la charge du débiteur.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, pourra entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le débiteur, quelle qu’en soit l’origine.

Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit et notamment lorsqu’une contestation est en cours. De même, le Client s’interdit d’opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif, sans l’accord préalable écrit de la Société.

Modes de règlement

Les modes de règlement sont définis sur les devis et tarifs.

Refus de commande

Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Société peut refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

X. Prescription commerciale abrégée

Toute demande au titre des remises, ristournes, coopérations commerciales, pénalités éventuelles et promotions devront être formulées au plus tard le 31 août de l’année suivante. A défaut, aucune réclamation ne pourra plus être présentée par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce.

XI. Force majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale par la Société de ses obligations, la responsabilité de la Société sera limitée au préjudice direct subi par le Client du fait de cette inexécution, à l’exclusion expresse du préjudice commercial et du manque à gagner.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Si par suite d’un cas de force majeure, la Société ne pouvait plus remplir l’une de ses obligations, l’exécution de la présente convention serait suspendue de plein droit pendant le temps où elle serait dans l’impossibilité d’assurer l’exécution de celle-ci, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Toutefois, si le temps pendant lequel la Société ne peut exécuter son obligation venait à excéder 3 mois à compter de la survenance de l’événement, le contrat serait de plein droit résilié, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Société. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Pour l’interprétation de cette clause, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société :

- la guerre, les inondations, les incendies, les épidémies, les mesures gouvernementales ou autres rendant illégales ou impossibles l’exécution du contrat, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties ou tout tiers dès lors qu’elle a pour effet d’empêcher la Société de remplir raisonnablement ses obligations, les ruptures d’approvisionnement en électricité, les barrages routiers.

- les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif réglementaire ou autre apportant des restrictions à la profession exercée par la Société.

- plus généralement tout autre événement extérieur aux parties, irrésistible ou raisonnablement imprévisible.

XII. Prestations de service

La Société se déclare favorable à l’achat éventuel de prestations de services spécifiques proposées par le Client et visant à stimuler ou à favoriser la revente des produits. Ces prestations doivent être justifiées par un véritable intérêt commun et se matérialiser par une contrepartie réelle. Chaque prestation de service préalablement convenue fera l’objet d’une contractualisation écrite. A l’issue de la réalisation de chacune des prestations préalablement convenues, le Client émettra une facture conforme aux prescriptions légales. Le règlement de ces factures par la Société ne pourra faire l’objet d’aucune compensation et n’interviendra qu’après vérification par la Société de la fourniture par le Client des moyens de justification de la réalité de la réalisation de chacune des prestations.

XIII. Notifications

Toutes les notifications visées aux termes des présentes CGV seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception et seront réputées effectuées dès la première présentation de ladite lettre.

XIV. Tolérance

Toute tolérance consentie par la Société au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits à cet égard pour l’avenir et toutes les dispositions des présentes CGV resteront pleinement en vigueur.

XV. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent l’accord complet de la Société et du Client au regard de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords existants entre la Société et le Client, portant sur l’objet des présentes et conclu avant la date d’entrée en vigueur des présentes. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

XVI. Loi applicable – Attribution de compétence

L’élection de domicile est faite pour la Société et pour le Client en leur siège social respectif.

Le droit français sera seul applicable.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV et de tout contrat conclu entre la Société et le Client sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie, quel que soit le mode d'expédition ou de paiement et ce, malgré toute stipulation contraire inscrite sur les lettres ou documents sociaux des Clients. Les traites, l'acception de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toutefois, le recouvrement des créances de la Société sera poursuivi à son choix, que le Client soit ou non commerçant, devant le Tribunal de Commerce de Lyon ou devant les Tribunaux compétents du domicile du débiteur.

XVII. Durée

Les présentes CGV sont valides à compter du 01.09.2010